CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. »
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre :
- d'une part, la sprl "Jam cooking" inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0888 064 791 ayant son siège social 4 rue Joseph Mathieu à 1300 Limal, ci-après dénommée la « Société »
- et, d'autre part, ses clients, personnes physiques ou personnes morales, agissant ou non dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »), souhaitant effectuer un achat sur le site Internet géré par la Société (ci-après le « Site ») tel qu'identifié dans l'article 1 des CGV.
Le Client et la Société seront ensemble dénommés les « Parties » ci-après.
Ces CGV s'appliquent à l'utilisation du Site, règlent les modalités d'utilisation des capacités transactionnelles du Site et gouvernent les conditions de vente des différents produits définis sur le catalogue de vente du Site tel qu'identifié dans l'article 1 des CGV.
Par la seule validation de sa commande sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve et renonce à se prévaloir des siennes. Aucune dérogation à ces CGV n'est admise sans confirmation écrite préalable de la part de la Société. Le Client reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
La Société peut décider toutefois de subordonner la validité des CGV à d'autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes importantes, de paiements anticipés, de commandes passées par des mineurs ou de non-paiement de commandes antérieures.
Article 1 - Identification
Le présent article fournit les informations d'identification du Site, de la Société et d'entités juridiques liées à elle par des relations diverses, comme partenaire ou comme fournisseur.
1.1 Les Prestataires
La Société utilise la plateforme technique et les services de gestion opérationnelle du Site fournis par : WebKrea, ayant son siège rue du Vignoble 16 à Braine-l'alleud.
La Société utilise les services de prestataire de services de paiement fournis par :
- Paypal S.A., https://www.paypal.com/be/webapps/mpp/home, ci-après dénommée « Paypal », ET
- Atos Worldline, ayant son siège 1442 chaussée de Haecht à B-1130 Bruxelles, Belgique http://www.atosworldline.com, une société anonyme de droit belge inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro BE 0418.547.872, ci-après dénommée « Atos Worldline ».
1.2 Coordonnées de contact
La Société est joignable à l'adresse postale suivante qui est son siège d'exploitation : Artàtable, rue du Progrès 15 à 1300 Wavre, ou au 4 rue Joseph Mathieu à 1300 Limal, qui est également son siège social.
Le service clients du Site est joignable :
- Par téléphone au 010 22 26 86
- Par email à l'adresse artatable@skynet.be
- Par formulaire de contact sur la page du site publiée à cet effet et accessible par la navigation du site
Article 2 - Objet du Site, commande et conclusion du contrat
Commande
La commande soumise, payée et confirmée sera dénommée ci-après la « Commande » ou les « Commandes », s'il est fait référence à plusieurs instances différentes de Commande.
La Commande au nom d'une personne :
- physique sera réputée avoir été passée par la personne physique en question ;
- morale sera réputée avoir été passée par un représentant autorisé de la personne morale en question.
Pour passer la Commande, le Client accomplira les étapes suivantes :
- le Client visionne les produits proposés à la vente sur le Site par la Société et de ce seul fait accepte que la Société fait tout ce qui est en son pouvoir pour fournir des photos et des descriptifs les plus conformes possibles à la réalité et reconnaît que les photos publiées sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle ;
- le Client sélectionne sur le Site le ou les produits qu'il désire acquérir, spécifie si nécessaire les caractéristiques de taille et de couleur ainsi que la quantité du ou des produits concernés et confirme sa sélection en utilisant le bouton du Site destiné à mettre des produits dans le panier;
- le Client accède à une vue de son panier et la valide en cliquant sur le bouton de validation du panier qui le conduit aux pages de connexion à ou de création de son compte, avec le choix d'un moyen de transport de la marchandise et la définition des adresses de facturation et de livraison ;
- le Client confirme son acceptation des CGV et soumet ses informations de paiement en sélectionnant le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser ;
- dès que la confirmation de traitement réussi du paiement est fournie au Client, la Commande est réputée exister dans le cadre et dans les limites définies dans ces CGV.
Territoires
La Commande ne pourra être passée par le Client que dans la mesure où celui-ci renseigne une adresse de livraison dans un des pays couverts par le Site tels qu'indiqués et mise à jour périodiquement sur les pages du Site.
La Société se réserve le droit de mettre à jour la liste des pays couverts sans notification préalable des utilisateurs du Site. Si une telle décision devait affecter des commandes en cours, les Clients concernés seront informés et leurs commandes traitées conformément aux dispositions en vigueur au moment de la passation de la Commande.
2.5 Conclusion du contrat
Le contrat défini par ces CGV sera réputé conclu entre le Client et la Société dès lors que la Commande aura fait l'objet d'un paiement accepté par les intermédiaires financiers mentionnés ci-avant, et ce indépendamment du fait que la Commande puisse faire l'objet de vérifications anti-fraude.
Article 3 - Prix, devise, facturation et conditions de paiement
3.1 Prix
Les prix des produits et des services nécessaires pour honorer la Commande sont indiqués TVA comprise, hors frais de connexion et/ou de communication qui restent à charge du Client.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la Commande.
3.2 Devise
Tous les prix sont indiqués en Euros et l'Euro est la seule devise acceptée pour le règlement des produits que le Client souhaite acquérir par sa Commande.
3.3 Facturation
La facture correspondant à la commande accompagnera le colis.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de la Société par lettre ou par mail, dans un délai maximum de huit jours après réception de la facture.
3.4 Conditions de paiement
Toute Commande est payable au comptant, avant envoi de marchandise et exclusivement via l'un des moyens de paiement proposés sur le Site.
La sécurisation des paiements est garantie par l'utilisation de Prestataires certifiés selon la norme PCI/DSS.
Si le Client et la Société s'accordaient pour régler une Commande par un autre moyen de paiement, la commande ne serait traitée qu'à la date de réception de celui-ci et les délais ne courront en conséquence qu'à partir de cette date.
Article 4 - Gestion de la Commande
4.1 Indisponibilité d'un produit
En cas d'indisponibilité imprévue totale ou partielle d'un produit pour quelque cause que ce soit, la Société pourra rectifier la Commande en ajustant la quantité commandée et en remboursant le Client.
4.2 Gestion de Fraude
La Société se réserve le droit de vérifier tout ou partie des Commandes de manière à garantir qu'elles répondent à ses critères de gestion de risque et de maîtrise de la fraude.
En fonction du résultat de ses vérifications, la Société se réserve la possibilité d'annuler une ou plusieurs Commandes sans avoir à fournir la moindre justification au Client. En pareil cas, la Société annulera également tout paiement du Client.
4.3 Préparation
La Société et les Prestataires prélèvent les produits correspondant à la Commande et préparent le colis (le « Colis ») qui doit être envoyé au Client pour honorer sa Commande.
4.4 Transport et livraison
Le Colis est envoyé au Client par le moyen de transport sélectionné par le vendeur. La marchandise ne sera livrée qu'après paiement de la commande.
Ne peuvent être livrés les Colis des Clients que dans les pays indiqués sur le Site. La Commande sera impossible pour tous les autres pays.
Article 5 - Vérification des produits livrés
5.1 Réclamation
Toute réclamation sur les vices apparents, sur la non-conformité du produit livré ou sur la documentation liée à la Commande devra être exprimée formellement par le Client, au plus tard 15 jours ouvrables à compter de la réception du Colis, en envoyant:
une lettre recommandée à la Société aux coordonnées postales indiquées à l'article 1 des CGV, OU
un courrier électronique à l'adresse indiquée dans l'article 1 des CGV
Le Client pourra également appeler le Service Clients au numéro fourni à l'article 1 des CGV ; en toute occurrence il lui sera demandé de procéder par écrit pour faire connaître ses griefs.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés comme tels par le Client, sans préjudice aucun du son droit de rétractation que lui accorde la Loi.
5.2 Produits défectueux ou non-conformes à la Commande
Si le produit reçu par le Client ne correspond pas au produit commandé, le Client devra le renvoyer à la société dans les 15 jours qui suivent la livraison au Client.
La société remboursera le produit erroné dès réception et contrôle du produit en question. Si le Client a eu à supporter des frais de transport lors de l'envoi de son Colis après passation de la Commande, ces frais de transport seront remboursés selon le même tarif que celui en vigueur au moment de la Commande.
Article 6 - Annulation et Rétractation
6.1 Annulation
Après passation de la Commande le Client pourra demander son annulation pour autant que l'envoi de la Commande n'ait pas eu lieu. Dans le cas contraire, le Client devra exercer son droit de rétractation à la réception de son Colis.
6.2 Rétractation
Conformément à la loi belge sur les pratiques de marché et la protection du consommateur du 6 avril 2010 (la « Loi »), le Client dispose du droit de rétractation et peut donc renvoyer tout ou partie des produits de sa Commande pendant 14 jours suivant le jour où le Client a réceptionné le Colis. Les exceptions prévues par la Loi s'appliquent sans amendement ou restriction, plus particulièrement si le produit commandé devait faire l'objet d'une personnalisation.
Pour tout article endommagé, incomplet, sale et non accompagné de son emballage d'origine, il ne sera accordé aucun droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, si les conditions de renvoi sont respectées, la société s’engage à rembourser à l’acheteur le montant des articles dans les 15 jours après réception des articles renvoyés. Aucun remboursement en espèce n’est possible. Le remboursement se fait sur un numéro de compte, communiqué par le client. Si un remboursement vous est dû, vous serez remboursé sous déduction de tout montant dont vous nous seriez encore redevable à ce moment.
6.3 Procédures de retour
Les articles doivent être renvoyés dans leur état d’origine (non utilisés).
Pour renvoyer un ou plusieurs produits d'une Commande le Client devra :
remplir le formulaire de retour en indiquant la raison du retour pour chaque produit ;
emballer le ou les produits à renvoyer en veillant à intégrer le formulaire de retour complété au colis (« Colis Retour ») ;
remettre le Colis Retour à un transporteur de son choix à destination de l'adresse fournie dans la clause 1.2 des CGV.
Les frais de transport des produits renvoyés par le Client sont à charge du Client. Le Client est responsable des produits renvoyés jusqu'à leur livraison au centre logistique du Site.
6.5 Contrôle qualité
Lorsque le Client renvoie un ou plusieurs produits la Société se réserve le droit de refuser ce ou ces retours si les contrôles qualité engagés dès réception des produits ayant fait l'objet d'un retour donnent des résultats négatifs, notamment si le produit a été utilisé ou détérioré par le client, si le produit faisant l'objet d'un retour ne figure pas dans une Commande du Client ou si le Client renvoie la marchandise en dehors des délais prescrits par la loi.
Article 7 - Propriété intellectuelle
7.1 Contenus du Site
Tous les textes, commentaires, illustrations, images et l'ensemble des contenus reproduits sur le Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation autre que pour un usage privé est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation écrite et préalable de la Société
Toute copie, suppression, modification, reproduction totale ou partielle du Site sont strictement interdites.
7.2 Contenus du site
La Société et les responsables du Site se réservent le droit, à leur entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.
Article 8 - Limitation de responsabilité
8.1 Obligation de moyens
En publiant le Site et en mettant à disposition des visiteurs des fonctionnalités transactionnelles destinées à permettre de gérer la vente en ligne, la Société assume uniquement une obligation de moyens.
8.2 Dommages
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
La Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects imputables à un dysfonctionnement technique du Site et notamment la perte d'exploitation, la perte de profit, les pénalités ou les dommages ou frais.
Les produits proposés sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de livraison des produits.
8.3 Rupture de stock et force majeure
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie, etc.
Article 9 - Confidentialité et données personnelles
9.1 Confidentialité
La Société s'engage à ce que soient considérées confidentielles et traitées comme telles toutes les informations traitées par le Site qui permettraient d'identifier le Client suite au fait que ce dernier utilise le Site pour :
acheter ou obtenir un produit ;
soumettre une question, un commentaire ou une réclamation ;
annuler une transaction et renvoyer les produits correspondants ;
soumettre du contenu dans les conditions prévues ci-avant ;
obtenir de l'information au départ de son compte et de son profil sur le Site.
Nonobstant ce qui précède, la société pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives à l'activité du Site.
L'engagement de confidentialité est nul et non avenu si les informations sont déjà publiques ou si le Client n'a pas veillé à en garantir la protection.
9.2 Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Clients par le Site, par la Société ou par des sociétés affiliées, pour les besoins de gestion de clientèle est soumis à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, telle que modifiée par la loi 26 février 2003.
A partir du moment de son inscription le Client a libre et plein accès à ses données personnelles pour en demander, si nécessaire, la rectification, la modification ou la suppression.
9.3 Annulation d'inscription
Le Client a la possibilité d'annuler son inscription. Aucune information personnelle concernant le Client ne sera alors conservée par la Société, par le Site ou par les sociétés affiliées. Toutefois, la Société et le Site se réservent le droit de conserver les données transactionnelles anonymes notamment à des fins de traitements comptables, statistiques et de gestion de l'activité du Site.
9.4 Cookies
En visitant le Site, le Client accepte explicitement l'utilisation de fichiers de configuration, techniquement dénommés « Cookies ».
Article 10 - Dispositions diverses
10.1 Evolution des CGV
La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans notification autre que le fait de les mettre à jour sur le Site.
Les données enregistrées par le Site, la Société ou par les sociétés affiliées constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre la Société et le Client.
Les données enregistrées par les systèmes de paiement utilisés par le Site et par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières.
10.2 Caractère exhaustif des CGV
Ces CGV constituent l'intégralité de la convention liant le Client et la Société dans le cadre de l'utilisation du Site.
10.3 Cessibilité du contrat
La Société se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations de la présente convention liant les parties.
Le Client ne pourra céder le contrat qui le lie à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société.
Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
10.4 Inapplicabilité de clauses
Si l'une quelconque disposition des CGV était déclarée inapplicable ou constatée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des CGV resteraient en vigueur.
La Société veillerait alors à remplacer dans des délais raisonnables la disposition inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l'esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la disposition inapplicable. Aussi longtemps que la disposition inapplicable n'est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.
10.5 Force majeure
La Société, le Site et toute partie tierce participant ou contribuant au bon fonctionnement du Site et à la prestation des services qui lui sont associés, ne seront pas tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations telles que définies dans ces CGV, qui résulteraient de causes indépendantes de leur volonté, incluant notamment les cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
10.6 Juridiction
Les CGV sont soumises au droit belge et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles siégeant en langue française sont compétents pour leur interprétation et la résolution des différends pouvant résulter de leur application.